La réglementation thermique 2012, quelles sont les obligations ?

expertise technique bâtiment toulouse

Références réglementaires  :
Décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment.

Quelles constructions sont concernées  ? 
La RT 2012 s’applique aux constructions neuves  : bâtiments nouveaux ou parties nouvelles de bâtiment.
Elle s’applique obligatoirement à tous les projets faisant l’objet d’une demande de permis de construire.

Sont concernés  :

  • Depuis le 28 octobre 2011, les bureaux, les bâtiments d’enseignement et les établissements d’accueil de la petite enfance.
  • Depuis le 1er mars 2012, les logements en accession sociale dans les zones de rénovation urbaine.
  • Depuis le 1er janvier 2013

L’ensemble des bâtiments à usage d’habitation.

La RT 2012 impose la prise en compte de l’efficacité énergétique dès la conception du bâtiment, avec comme objectif principal de diviser par trois le budget moyen annuel de chauffage par rapport à une habitation conforme à la RT 2005, et jusqu’à 7 fois moins en moyenne de consommation d’énergie primaire (chauffage, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, auxiliaires (pompes, ventilateurs…) par rapport à la moyenne actuelle d’une habitation.

La RT 2012 rend obligatoire le niveau de performance correspondant au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) d’application volontaire uniquement.
Elle a pour objectif l’atteinte du bâtiment à énergie positive dès 2020.

DEUX attestations  :
• L’étude thermique jointe à la demande de permis de construire.
• A l’achèvement des travaux, un professionnel habilité atteste de la réalité de la performance énergétique.

TROIS exigences de résultat  :
• Le besoin bioclimatique conventionnel  Bbio  traduit le niveau d’efficacité énergétique du bâti. Il prend en compte l’isolation des parois mais aussi la qualité des apports bioclimatiques pour minimiser les besoins de chauffage, d’éclairage et de refroidissement s’il y a lieu. Exprimé en points.
• L’objectif est de valoriser la qualité intrinsèque de la conception du bâti ainsi que sa conception bioclimatique, éclairage naturel, orientation etc.
• La consommation d’énergie primaire  Cep  traduit la consommation d’énergie annuelle ramenée au m², pour cinq usages  : chauffage, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, auxiliaires (pompes, ventilateurs…). Exprimé en kWh ep /m²/an. 
• Il s’agit d’une exigence maximale, elle est fixée en moyenne à 50 kWh ep  / m² de Shon /an. L’objectif est d’utiliser des équipements performants pour une consommation énergétique réduite et/ou avoir recours à des énergies faiblement émettrices en CO2.
• Le confort d’été  Tic  traduit l’aptitude du bâtiment à se prémunir des surchauffes estivales. Exprimé en degré Celsius.

Des exigences de moyens  : 
• L’accès à l’éclairage naturel pour limiter l’éclairage artificiel et favoriser les apports solaires. La surface des baies doit être supérieure à 1/6 de la surface habitable.
• L’étanchéité à l’air de l’enveloppe, il s’agit d’un facteur clé. Moins il y a de déperdition, moins il y aura de dépenses énergétiques. Le test de la porte soufflante est obligatoire en logements individuels et collectifs. Cette mesure est effectuée sous 4 Pascal. Elle doit être inférieure ou égale à  :
1. 0,60 m3/h par m² de parois déperditives en maison individuelle ou accolée.
2. 1,00 m3/h par m² de parois déperditives en bâtiment collectif d’habitation.
• L’isolation des parois séparant les parties à occupation continue des parties à occupation discontinue doivent respecter un coefficient de transmission thermique U tel que  : U≤ 0,36 W/(m².K)
• Un traitement des ponts thermiques significatif 
1. Exigence sur le ratio de transmission thermique linéique moyen global  : Ψ ≤ 0,28 W/(m²ShonRT.K)
2. Exigence sur le coefficient de transmission thermique linéique moyen de liaison entre plancher intermédiaire/façade  : Ψ ≤ 0,6 W (m².K)
• Un recours obligatoire aux énergies renouvelables en maison individuelle ou accolée  : 
-Eau chaude sanitaire solaire
-Eau chaude sanitaire thermodynamique
-Chaudière microgénération
-Raccordement à un réseau d’énergies renouvelables (ou recyclées) à 50 %
• Mesure ou estimation des consommations d’énergie par usage.
• Prise en compte de la production d’électricité à demeure pour les bâtiments à usage d’habitation dans la limite de 12kWhep/m²/an.

Pour en savoir plus :
http://www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr/index.php/actualites-du-plan/grands-dossiers/121-comprendre-la-reglementation-thermique-2012