Informations Pratiques

Informations pratiques

Cour de cassation

Source : batirama.com

Extrait BATIRAMA

Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage, même s'ils sont uniquement dus au propriétaire précédent.

Qu'il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d'acheter, c'est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui risque de devoir payer les indemnisations, selon la Cour de cassation.

Extension de la garantie décennale

Source : batirama.com

Extrait BATIRAMA

En plus des "ouvrages", la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples "éléments d'équipement".

Cette décision de la Cour de cassation s'applique, au bénéfice des maîtres d'ouvrage, lorsqu'un élément d'équipement, comme une chaudière, rend l'ensemble de l'ouvrage inutilisable.

Jurisprudence

Source : batirama.com

Extrait BATIRAMA

La garantie décennale due par toute entreprise qui a réalisé un "ouvrage", c'est à dire un travail d'une certaine importance, peut en réalité se prolonger sur douze ans.

Cette prolongation de deux ans est due, selon la Cour de cassation, au code des assurances qui donne un délai de deux ans à l'assuré, lorsqu'il découvre le défaut ou le sinistre, pour saisir l'assureur ou engager une action en justice contre lui.

Jurisprudence

Extait BATIRAMA :

En prenant possession d'un bâtiment neuf ou rénové, on ne doit pas réceptionner partiellement, c'est à dire accepter en partie seulement, le travail d'un corps de métier.

La "réception des travaux", prise de possession qui exprime la satisfaction du client, ne peut pas être partielle au sein d'un même "lot", a rappelé la Cour de cassation, ce qui entraîne une conséquence importante en cas
d'apparition ultérieure de défauts.

expertise technique bâtiment toulouse

Que le logement se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, il doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

expertise technique bâtiment toulouse

Références réglementaires  :
Décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques...