Procédures

L'expertise construction

Elle a pour objectif d'établir les insuffisances ou les désordres potentiels dans la construction

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Le constat

L’Expertise Construction consiste notamment à constater et analyser des désordres déclarés, des pathologies, des malfaçons, des non-conformités ou des sinistres (incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, etc.) qui affectent une construction.

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Établir un diagnostic

L’Expertise Construction établit un diagnostic précis des anomalies. Elle décrit les circonstances de leur apparition ainsi que l’environnement. Elle prend en compte les éléments techniques et contractuels pour en déterminer l’origine, afin d’engager les responsabilités respectives.

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Évaluer les solutions possibles

L’Expertise Construction va également définir et évaluer les modes de remise en état ou de reprise, les plus appropriés pour obtenir réparation des préjudices subis.
D’abord à l’amiable, voire devant les Tribunaux si nécessaire.

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Mise en évidance des causes

L’Expert Constru-Diag mettra en évidence les processus ayant conduit à la survenance du sinistre de la construction. Il identifiera les intervenants concernés. Il enquêtera sur leurs intentions particulières.

La maîtrise des techniques de construction et des dispositifs d’application des garanties permettront à l’Expert Constru-Diag de proposer les solutions les mieux adaptées.

Nos conditions

La réalisation de la mission fait l’objet d’un contrat d’intervention (Mandat de Mission) qui détermine les limites de l'intervention ainsi que son montant.
Le périmètre de l’action d’expertise est déterminé d’un commun accord lors du 1er rendez-vous : prise de contact,  visite du bien,  RDV de reconnaissance...
Le coût de cette intervention est gratuit, hors frais de déplacement s'il y a lieu. 
Le montant des honoraires est variable selon la nature de la mission envisagée. Il prend en compte les difficultés de la mission, sa durée, vos besoins spécifiques, etc.

Le montant  comprend généralement l’ensemble des prestations suivantes :

  • Une visite détaillée du bien à expertiser.
  • Les frais de déplacements.
  • Le temps nécessaire pour la recherche et les études des documents.
  • L’établissement du rapport d’expertise ainsi que ses frais d’envoi.

Sauf convention expresse contraire, le rapport d’expertise est toujours expédié au donneur d’ordre en courrier suivi.

Notre déontologie

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Nous ne démarchons pas nos clients même lorsque nous avons des informations en provenance de tiers

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Nous ne commissionnons pas les intermédiaires afin de vous être présentés

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Nous ne percevons pas de commisson de la part de professionnels avec lesquels nous pourrions être amenés à vous mettre en relation

Séparation

La conciliation

La conciliation se déroule dans un cadre amiable, lorsque le principal objectif de tous les intervenants est de remédier au mieux, et le plus rapidement possible à une pathologie affectant la construction, en dehors de tout esprit de conflit.
Dans ce cas, les parties tentent avec l’aide de l’Expert conciliateur (personne neutre) de rapprocher leurs points de vue en trouvant un accord. Dans ce contexte, le rapport d’expertise remis aux différentes parties demeurera dans le cadre de l’information.

La médiation

La médiation ou Expertise Amiable intervient dans le cadre d’un conflit (engagé ou potentiel).
L’Expert intervient à la demande expresse d’au moins une des deux parties, en désaccord sur le litige construction.
L’Expert respecte l’absolu contradictoire et a pour objectif de régler le problème, sans aboutir à une longue et coûteuse procédure judiciaire.
A l’issue, l’accord négocié (dans un environnement conflictuel ou non) sera dans tous les cas respectueux des personnes et de leurs intérêts.

L'arbitrage

L’Arbitrage doit respecter un cadre juridique dont les modalités d’application sont parfaitement déterminées et délimitées par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Généralement, l’arbitrage est préalablement prévu au contrat (clause compromissoire) comme un moyen de régler rapidement un différend avéré ou susceptible de le devenir, en évitant des procédures longues et coûteuses.
L’Arbitre investi de cette mission ne devra pas seulement accomplir une mesure d’information mais il devra obligatoirement proposer une conclusion qui s’imposera aux parties.
Cette conclusion aura valeur de jugement et deviendra, le cas échéant, exécutoire moyennant la procédure de l’exequatur.
Et dans ce cas, votre expert Constru-Diag est tout indiqué pour défendre vos intérêts.