Informations Pratiques

Informations pratiques

couper branche du voisin

Si chacun peut exiger l'élagage des branches qui débordent sur sa propriété, encore faut-il que ce soit l'arbre d'un voisin immédiat.

Menuiserie PVC

Le menuisier ou charpentier, assuré contre les défauts de son travail sur le bois, n'est pas pour autant automatiquement assuré pour la pose de menuiseries en PVC.
Cet exemple, jugé par la Cour de cassation, montre qu'il est particulièrement difficile, avant de signer le devis d'une entreprise ou d'un artisan, de vérifier qu'il dispose bien d'une assurance efficace en cas de malfaçons.

Fissure mur

En vendant sa maison, il est prudent selon la Cour de cassation de signaler expressément les fissures, voire les "microfissures", qui seraient cachées sous la peinture.

Si ces fissures sont la manifestation d'un défaut grave, même inconnu, le vendeur pourrait être jugé de mauvaise foi pour ne pas avoir révélé un vice caché qu'il connaissait.

Cette mésaventure est arrivée à un particulier qui a dû prendre à sa charge plusieurs dizaines de milliers d'euros de travaux de remise en état, exposés par la suite par le nouveau propriétaire.

Cloture jardin

L'existence d'une clôture n'est pas une preuve de la délimitation d'une propriété, selon un arrêt récent de la cour de Cassation.

Même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne vaut pas bornage des propriétés, explique la Cour de cassation. Cette clôture peut en effet se trouver en retrait ou au-delà de la limite de propriété.

Cour de cassation

Source : batirama.com

Extrait BATIRAMA

Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage, même s'ils sont uniquement dus au propriétaire précédent.

Qu'il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d'acheter, c'est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui risque de devoir payer les indemnisations, selon la Cour de cassation.

Extension de la garantie décennale

Source : batirama.com

Extrait BATIRAMA

En plus des "ouvrages", la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples "éléments d'équipement".

Cette décision de la Cour de cassation s'applique, au bénéfice des maîtres d'ouvrage, lorsqu'un élément d'équipement, comme une chaudière, rend l'ensemble de l'ouvrage inutilisable.

Jurisprudence

Source : batirama.com

Extrait BATIRAMA

La garantie décennale due par toute entreprise qui a réalisé un "ouvrage", c'est à dire un travail d'une certaine importance, peut en réalité se prolonger sur douze ans.

Cette prolongation de deux ans est due, selon la Cour de cassation, au code des assurances qui donne un délai de deux ans à l'assuré, lorsqu'il découvre le défaut ou le sinistre, pour saisir l'assureur ou engager une action en justice contre lui.

Jurisprudence

Extait BATIRAMA :

En prenant possession d'un bâtiment neuf ou rénové, on ne doit pas réceptionner partiellement, c'est à dire accepter en partie seulement, le travail d'un corps de métier.

La "réception des travaux", prise de possession qui exprime la satisfaction du client, ne peut pas être partielle au sein d'un même "lot", a rappelé la Cour de cassation, ce qui entraîne une conséquence importante en cas
d'apparition ultérieure de défauts.

expertise technique bâtiment toulouse

Que le logement se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, il doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation