Règlementation isolation extérieure et surplomb de la propriété voisine

Règlementation (Réponse ministérielle)
 

Le maître d'ouvrage qui souhaite isoler un bâtiment par l'extérieur bénéficie-t-il pour ce faire d'un droit de surplomb de la propriété voisine ?

Le code de l'urbanisme prévoit de nombreuses dérogations permettant de faciliter la mise en œuvre de dispositifs d'isolation thermique par l'extérieur. L'article L111-16 Impose d'écarter les règles d'aspect extérieur du plan local d'urbanisme (PLU) afin de faciliter la pose de matériaux permettant d'éviter l’émission de gaz à effet de serre; l’article L.152-5 permet de déroger aux règles des PLU pour mettre en œuvre une isolation en saillie des façades des constructions existantes.

Ces dispositifs n'emportent pas le droit de surplomb d'une propriété privée voisine. Créé sur la base d'une autorisation du droit des sols régulière, le bénéfice de l'acquisition de la portion de propriété voisine nécessaire à la réalisation de l'isolation thermique reviendrait à porter atteinte au droit de propriété qui a valeur constitutionnelle.
Il en découle que, mise à part le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le droit de propriété est garanti et qu'un porteur de projet privé ne peut imposer une isolation thermique extérieure en surplomb d'une propriété sans l'accord express du propriétaire de la parcelle concernée, soit par la mise en place d'une servitude, soit par le rachat de la lanière du terrain concerné.

Toutefois des solutions n'affectent pas le droit de propriété existent. Ainsi, il est possible de recourir à des procédés d'isolation thermique interne à la construction.

QEn°21181, réponse à Agnès Firmin-Le Bodo (UDI, Agir et Indépendant-Seine-Maritime) JOAN du 5/11/2019

Le moniteur 17/01/2020